Services
Il est conseillé de soumettre les projets de création d’une fondation à l’autorité de surveillance des fondations pour un examen préalable facultatif.
Formulaires
Les formulaires officiels correspondants doivent impérativement être utilisés pour toutes les soumissions d'affaires de la fondation à l'ASF.
L'examen préalable du projet d'acte de fondation
Il est conseillé de soumettre le projet d'acte de fondation à l'autorité fédérale de surveillance des fondations ASF. Cet examen préalable, facultatif et informel, garantit que tous les éléments nécessaires figurent dans l'acte de fondation. Cette démarche facilite le travail ultérieur du conseil de fondation et de l'autorité de surveillance. L'examen préalable, loin de restreindre la liberté de la fondation, permet d'éviter des surprises désagréables après l'établissement de l'acte de fondation.
Modèles
L'ASF met à disposition quelques modèles de documents. Ces modèles doivent être considérés comme des propositions:
Mémentos
L'ASF présente les mémentos suivants :
Questions et réponses
Une fondation est un patrimoine spécial sans propriétaire, dédié à un but particulier et doté de la personnalité juridique. Le droit civil suisse ne contient toutefois pas de définition légale de la fondation.Pour des explications détaillées, voir l'OK-Brugger sur l'article 80 du Code civil.
Répertoire des fondations
Depuis le 1er juillet 2006, toutes les fondations classiques assujetties à la surveillance de la Confédération ont été enregistrées dans le répertoire électronique des fondations en se fondant sur la loi du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence.