Accessibilité au sein de l'administration fédérale
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique.
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:
- l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
Explications concernant l'accessibilité
Ce site web est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.
- Plusieurs documents PDF, en particulier ceux qui ont été imprimés puis numérisés.
- Les vidéos ne sont pas toujours accompagnées de sous-titres ou d’une audiodescription.
- Les contenus intégrés au moyen d’une iframe ne sont souvent pas accessibles. Cela vaut en particulier pour les cartes intégrées dans les pages web.
- Certaines images et certains graphiques ne comportent pas encore de texte alternatif suffisant.
- Il n'y a pas de contenu en langage simple ou facile.
Données
La déclaration d’accessibilité a été créée le 10 septembre 2025.
La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 10 septembre 2025.
Feedback
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Exploitant de l'application
Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF
Monbijoustrasse 51A
CH-3003 Berne