Une surveillance efficace pour les fondations en Suisse
La forme juridique de la fondation ne connaît ni propriétaires ni membres. En instituant la surveillance des fondations, le législateur a créé une instance de contrôle qui pallie l’absence de propriétaires veillant à leurs intérêts et exerçant un contrôle. Début 2025, l’ASF surveillait 5'520 fondations. Au total, la Suisse compte actuellement environ 14'000 fondations classiques.
L’Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF a pour tâche de veiller à ce que les fondations qui lui sont assujetties utilisent leur fortune conformément au but défini dans leurs statuts. L’ASF est l’autorité de surveillance des fondations classiques œuvrant à l’échelle nationale et/ou internationale qui ont leur siège en Suisse.
L'essentiel en un coup d'œil
eESA : Onboarding EasyGov
L'ASF a mis en service de nouvelles fonctions numériques. Cela offre deux voies de communication avec l'ASF pour les fondation ou leurs organes de révision: (1) la communication numérique via EasyGov ou (2) la communication postale via des formulaires.
Formulaires
Les formulaires officiels correspondants doivent impérativement être utilisés pour toutes les soumissions d'affaires de la fondation à l'ASF.
Questions et réponses
Une fondation est un patrimoine spécial sans propriétaire, dédié à un but particulier et doté de la personnalité juridique. Le droit civil suisse ne contient toutefois pas de définition légale de la fondation.Pour des explications détaillées, voir l'OK-Brugger sur l'article 80 du Code civil.
Répertoire des fondations
Depuis le 1er juillet 2006, toutes les fondations classiques assujetties à la surveillance de la Confédération ont été enregistrées dans le répertoire électronique des fondations en se fondant sur la loi du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence.
Modèles
L'ASF met à disposition quelques modèles de documents. Ces modèles doivent être considérés comme des propositions:
Découvrez l'ASF
Comment nous soumettre des documents :
Vous pouvez nous soumettre les documents de l'un (!) des deux canaux suivants :
- Vous vous connectez à EasyGov et vous soumettez tous les documents directement sous forme numérique.
- Ou bien vous nous envoyez les documents par la poste et vous joignez le formulaire adéquat dûment rempli électroniquement.
Veuillez noter que toutes les démarches administratives auprès de l’ASF doivent impérativement être effectuées via un de ces deux canaux. A défaut, l'ASF ne peut pas traiter votre dossier. Si vous avez choisi un canal, nous dépendons de vous pour nous faire parvenir vos documents par ce seul canal.
Les questions sur une affaire en cours ou les réactions supplémentaires sont également les bienvenues par courriel.