L'examen préalable du projet d'acte de fondation
Il est conseillé de soumettre le projet d'acte de fondation à l'autorité fédérale de surveillance des fondations ASF. Cet examen préalable, facultatif et informel, garantit que tous les éléments nécessaires figurent dans l'acte de fondation. Cette démarche facilite le travail ultérieur du conseil de fondation et de l'autorité de surveillance. L'examen préalable, loin de restreindre la liberté de la fondation, permet d'éviter des surprises désagréables après l'établissement de l'acte de fondation.
Veuillez noter que l'examen préalable donne lieu au paiement d'émoluments.
Il est également conseillé de soumettre préalablement le projet d'acte de fondation et l'éventuel règlement de fondation au registre du commerce ainsi qu'à l'administration fiscale.
Suite de la procédure après le préavis positif de l'ASF
Après la constitution de la fondation sous la forme authentique, la fondation doit être inscrite auprès de l'office cantonal du registre du commerce pour être enregistrée. Afin d'établir sa décision d'assujettissement, l'ASF est informée par l'office du registre du commerce et reçoit en général les documents correspondants.
Émoluments
Aux termes de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l'autorité fédérale de surveillance des fondations du 1er novembre 2023, quiconque sollicite une prestation de l'autorité fédérale de surveillance des fondations est tenu d'acquitter un émolument. Les tarifs (francs suisse) applicables se trouvent ici: OEmol-ASF.
Formulaires
Les formulaires officiels correspondants doivent impérativement être utilisés pour toutes les soumissions d'affaires de la fondation à l'ASF.