L'examen préalable du projet d'acte de fondation
Il est conseillé de soumettre le projet d'acte de fondation à l'autorité fédérale de surveillance des fondations ASF. Cet examen préalable, facultatif et informel, garantit que tous les éléments nécessaires figurent dans l'acte de fondation. Cette démarche facilite le travail ultérieur du conseil de fondation et de l'autorité de surveillance. L'examen préalable, loin de restreindre la liberté de la fondation, permet d'éviter des surprises désagréables après l'établissement de l'acte de fondation.
