Émoluments
Aux termes de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l'autorité fédérale de surveillance des fondations du 1er novembre 2023, quiconque sollicite une prestation de l'autorité fédérale de surveillance des fondations est tenu d'acquitter un émolument.
Les tarifs (francs suisse) applicables se trouvent ici: OEmol-ASF.
De nouveaux émoluments sont donc applicables depuis le 01.01.2024. Il s'appliquent à tous les travaux effectués par l'AFS à partir de la date d'entrée en vigueur. Vous trouverez ici de plus amples explications à ce sujet.
Modification des émoluments de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations
Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Formulaires
Les formulaires officiels correspondants doivent impérativement être utilisés pour toutes les soumissions d'affaires de la fondation à l'ASF.
Modèles
L'ASF met à disposition quelques modèles de documents. Ces modèles doivent être considérés comme des propositions: