Modification des émoluments de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations
Berne, 1.11.2023 - Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2024.