Rapport de gestion annuel
Les fondations placées sous la surveillance de la Confédération ont 6 mois après la clôture de l'exercice pour présenter les documents requis.
Le dernier délai pour la présentation des comptes des fondations dont l'exercice est clos le 31 décembre arrive normalement à l'échéance le 30 juin de l'année suivante.
Pour d'éventuelles questions, nous vous prions de nous indiquer l'adresse e-mail de la fondation
Comment nous soumettre des documents :
- Vous vous connectez à EasyGov et vous soumettez tous les documents directement sous forme numérique.
- Ou bien vous nous envoyez les documents par la poste et vous joignez le formulaire adéquat dûment rempli électroniquement.
Saisie par EasyGov
Directement vers EasyGov
Qu'il s'agisse de rapports annuels, de prolongations de délais ou de modifications de statuts, EasyGov vous permet d'effectuer ces tâches en ligne en toute simplicité.
Saisie par voie postale
Formulaires
Les formulaires officiels correspondants doivent impérativement être utilisés pour toutes les soumissions d'affaires de la fondation à l'ASF.
Plus d'infos sur le rapport annuel ici
Questions et réponses
Une fondation est un patrimoine spécial sans propriétaire, dédié à un but particulier et doté de la personnalité juridique. Le droit civil suisse ne contient toutefois pas de définition légale de la fondation.Pour des explications détaillées, voir l'OK-Brugger sur l'article 80 du Code civil.
Mémentos
L'ASF présente les mémentos suivants :
eESA : Onboarding EasyGov
L'ASF a mis en service de nouvelles fonctions numériques. Cela offre deux voies de communication avec l'ASF pour les fondation ou leurs organes de révision: (1) la communication numérique via EasyGov ou (2) la communication postale via des formulaires.