Surveillance

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L'activité de surveillance se fonde essentiellement sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 84, al. 2 CC qui dit ceci: «L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.» Dans ce contexte, toute personne qui souhaite créer une fondation ou a des questions portant sur l'activité d'une fondation peut s'adresser à l'autorité de surveillance. Celle-ci a aussi compétence pour connaître des recours en matière de surveillance.

L'autorité de surveillance des fondations est instance d'examen et de décision lors de demandes ou de plaintes en bonne et due forme adressées par des tiers et qui portent sur la légalité de l'activité d'une fondation ou sur les décisions du conseil de fondation. Elle dispose pour ce faire de toute une palette de sanctions, qui sont infligées en raison de la fonction ou sur demande justifiée de tiers selon le principe de la proportionnalité et vont du rappel à l'ordre à la dissolution de la fondation en passant par les directives, l'exécution par substitution ou la révocation des organes de la fondation.

La surveillance des fondations n'a toutefois pas de compétences policières. Les fouilles, séquestres etc. ne peuvent être exécutées que par les organes de poursuites pénales dans le cadre d'une enquête pénale.

L'ASF s'occupe en résumé notamment :

• de l'examen préalable (facultatif) des projets d'actes de fondation,
• de l'assujettisement des fondations,
• du contrôle annuel des rapports de gestion,
• de la modification des statuts et de règlements,
• de la dissolution de fondations, fusion et transfert de patrimoine,
• de la dispense de l'obligation de révision ainsi que,
• de conseils aux créateurs de fondations et aux organes de la fondation.