Bases légales

Les fondations ont toujours l'obligation de désigner un organe de révision des comptes (art. 83a aCC et art. 83b, al. 1 CCrev). Cet organe doit être inscrit au registre du commerce (art. 102, let. h aORC et art. 95, let. m ORCrev). Dorénavant, les dispositions du Code des obligations sur l'organe de révision des sociétés (art. 83b, al. 3 CCrev en relation avec les art. 727 ss COrev) sont applicables à la révision des comptes des fondations. Le choix du type de révision (ordinaire ou restreinte) se fait donc maintenant en fonction des dispositions du droit des sociétés.

Aux termes de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l'autorité fédérale de surveillance des fondations du 1er novembre 2023, quiconque sollicite une prestation de l'autorité fédérale de surveillance des fondations est tenu d'acquitter un émolument. Les tarifs (francs suisse) applicables se trouvent ici: OEmol-ASF.