eESA : l’ASF se numérise
L’idée est de faire en sorte que l’ASF puisse effectuer de manière électronique le maximum de ses tâches légales. L’ASF et les fondations doivent notamment communiquer par le biais de canaux électroniques et non plus par courrier. Il s’agit de systématiser la surveillance axée sur les risques, grâce à l’informatique. Dans la mesure du possible, les tâches formelles et les mesures de surveillance doivent aussi pouvoir être effectuées par voie électronique.
Le projet eESA doit permettre une augmentation de l’efficacité à la long terme, tant pour l’ASF que pour les fondations. La remise des rapports de gestion annuels devrait notamment s’effectuer de manière électronique. Sur la base des informations à disposition et d’une évaluation des risques, les fondations seront réparties dans différentes catégories par traitement.
Mise en service du système numérique eESA de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations
L’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) a mis en service le 18 mai 2022 le système numérique eESA. Les fondations et les organes de révision peuvent désormais communiquer avec l’ASF de manière entièrement électronique sur le portail en ligne EasyGov.swiss. Jusqu’ici, 995 fondations se sont enregistrées sur EasyGov.
Directement vers EasyGov
Qu'il s'agisse de rapports annuels, de prolongations de délais ou de modifications de statuts, EasyGov vous permet d'effectuer ces tâches en ligne en toute simplicité.
eESA : Onboarding EasyGov
L'ASF a mis en service de nouvelles fonctions numériques. Cela offre deux voies de communication avec l'ASF pour les fondation ou leurs organes de révision: (1) la communication numérique via EasyGov ou (2) la communication postale via des formulaires.
Questions et réponses
Une fondation est un patrimoine spécial sans propriétaire, dédié à un but particulier et doté de la personnalité juridique. Le droit civil suisse ne contient toutefois pas de définition légale de la fondation.Pour des explications détaillées, voir l'OK-Brugger sur l'article 80 du Code civil.