Garantie des constitutions révisées de sept cantons
Berne, 6.11.2024 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 6 novembre 2024, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.