Nouveau mémento de l’ASF : surveillance des fondations ecclésiastiques par les communautés religieuses
Depuis le 1er janvier 2016, les fondations ecclésiastiques sont tenues de s’inscrire au registre du commerce. Elles ne sont toutefois pas soumises à la surveillance de l’État ni à l’obligation de désigner un organe de révision, à condition en particulier que la communauté religieuse avec laquelle elles entretiennent un lien assume leur surveillance en bonne et due forme.